Conditions générales

Conditions générales d’abonnement au service Vetordo

Lié à l’installation du logiciel Vetordo par la société DECISION ALPHA, Parc Technologique du Zoopole, 3, rue Gabriel Calloet-Kerbrat 22440 PLOUFRAGAN, immatriculée sous le numéro RCS 431 956 994 Saint Brieuc et représentée par son directeur, M. Jean Pierre LE MAT.

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles DECISION ALPHA assure :

La mise à disposition du logiciel VETORDO-Serveur auprès du client
La maintenance préventive et corrective
L’entretien, le dépannage et le maintien en bon état de fonctionnement du produit.
L’assistance téléphonique et les interventions aux heures ouvrées.
Le traitement, la transmission et l’archivage des données.

2 – ENGAGEMENTS DU CLIENT SUR LE LOGICIEL

2.1 – L’abonnement VETORDO confère à l’utilisateur les droits d’utilisation du logiciel et non pas des droits de propriété, DECISION ALPHA se réservant tous les droits non explicitement conférés au détenteur de l’abonnement.

2.2 – Le client n’a pas le droit de commercialiser, de distribuer ni de transmettre à qui que ce soit des copies du logiciel VETORDO, ni de transférer le logiciel électroniquement d’un ordinateur à un autre via un réseau.

2.3 – Le client n’a pas le droit de décompiler, de désosser, de désassembler ou de réduire le code du logiciel en un format intelligible par l’homme.

2.4 – Le client n’a pas le droit de modifier, d’adapter, de traduire, de louer, de louer à bail, ni de prêter le logiciel ni de s’en servir pour créer des produits dérivés ;

2.5 – Le logiciel et la documentation sont protégés par le droit d’auteur ; il est formellement interdit de reproduire le logiciel, en tout ou partie.

3 – ENGAGEMENTS DU CLIENT SUR LE SERVICE

3.1 – En cas de rupture du service VETORDO, quelle que soit la raison, le client est tenu d’en informer DECISION ALPHA.

3.2 – Le client est tenu à une formation initiale sur l’utilisation du logiciel, et à toute formation qui s’avèrera utile dans le cadre de l’évolution du logiciel ou des technologies.

3.3 – Le client s’engage à tenir à la disposition de DECISION ALPHA un interlocuteur, qui peut être lui-même, un collaborateur ou un salarié.

4 – ENGAGEMENTS DE DECISION ALPHA

4.1 – Installation du logiciel

L’installation du logiciel, le paramétrage des outils (serveur, PC, smartphone) et les frais de déplacements font l’objet d’une facturation de la part de DECISION ALPHA.

Le logiciel est garanti fonctionner pendant une période de soixante (60) jours à compter de la réception de la première ordonnance signée électroniquement.

4.2 – Maintenance du logiciel

La maintenance incluse dans l’abonnement consiste en :

Une correction des bugs informatiques éventuels
Une assistance sur les technologies avant installation et pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la réception de la première ordonnance signée électroniquement.
Une adaptation aux systèmes d’exploitation, dans la mesure où ces systèmes ont été acceptés dans le cadre du service VETORDO.
Une évolution en fonction de la législation et des technologies.

La ré-installation du logiciel VETORDO ne fait pas partie de la maintenance et sera facturé comme la prestation d’installation.

4.3 – DECISION ALPHA intègre dans le service de maintenance les problèmes liés à l’envoi et à la réception de mails aux conditions suivantes :

– Utilisation, par le client, d’une adresse mail en @vetordo.net, fournie par DECISION ALPHA.

– Souscription à un service de télémaintenance proposé par DECISION ALPHA. Ce service ne peut être utilisé par DECISION ALPHA que si le client donne son autorisation, et ce à chaque intervention. Le client est tenu de vérifier sur son écran les process d’intervention. Tout litige sur les process devra être signalé au directeur de DECISION ALPHA dans les 48 h.

4.4 – Assistance sur les technologies ; dépannage des outils informatiques

L’assistance sur les technologies et le dépannage informatique font partie de l’offre de DECISION ALPHA, mais ne sont pas incluse dans l’abonnement. Cette assistance, lorsqu’elle se situe hors du périmètre du logiciel proprement dit, sera facturée au client au temps passé. Les frais de déplacement éventuels seront aussi facturés.

Les services de DECISION ALPHA seront à la disposition du client les jours ouvrés, durant les heures de bureau, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Le client pourra contacter DECISION ALPHA par le biais des outils de communication suivants :

Téléphone : 02 96 76 63 68

Mail : hotline@decision-alpha.com

5 – PÉRIMÈTRE DE L’ABONNEMENT AU SERVICE

5.1 – DECISION ALPHA ne peut être tenu pour responsable des défauts de matériels, d’installation des lignes d’opérateurs extérieurs ou d’écriture de logiciels étrangers.

5.2 – La responsabilité de DECISION ALPHA n’est pas engagée pour retard ou défaillance tenant :

5.2.1 – à un cas de force majeure ou un événement imprévisible et hors du contrôle de DECISION ALPHA.

5.2.2 – au matériel, logiciels extérieurs et services utilisés dans le cadre de VETORDO.

5.2.3 – au fait du client, en particulier dans les cas ci-après :

Non-respect des délais de livraison des informations nécessaires.
Détérioration des lignes de communication.
Tentatives de décompilation, de modification du code source du logiciel ou d’adjonction de fonctions supplémentaires sans l’accord de DECISION ALPHA.
Mauvaise utilisation des terminaux par le client.
Destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs de manipulation ou d’une défaillance du système informatique.

5.3 – DECISION ALPHA ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage fortuit ou indirect (y compris manque à gagner, pertes d’informations, interruption des affaires, ou autres dommages de ce genre ou désagréments) résultant de l’installation, de l’emploi ou de la privation d’emploi du logiciel.

5.4 – Si la responsabilité de DECISION ALPHA venait à être engagée, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues par lui en rémunération des prestations pour lesquelles sa responsabilité a été retenue. Cette clause ne s’applique pas lorsque la malveillance du client a pu être démontrée.

5.5 – Tous les documents, comptes-rendus, rapports ou autres adressés par DECISION ALPHA au client dans le cadre de l’exécution d’une prestation d’installation, de maintenance ou d’assistance, seront considérés comme approuvés sans réserve s’ils n’ont pas fait l’objet, dans un délai de deux jours, d’une contestation portée par écrit à la connaissance de DECISION ALPHA.

6 – TRAITEMENT, TRANSMISSION, ARCHIVAGE DES DONNÉES. ACCÈS AUX DONNÉES

6.1 – Les demandes saisies sur le module VetOrdoSaisie ne sont jamais stockées par DECISION ALPHA.

6.2 – Les demandes envoyées aux vétérinaires sur le module VetordoSignataire ne sont stockées sur les serveurs de DECISION ALPHA que tant que le PC du vétérinaire ne les a pas récupérées. Dès réception par le PC, elles sont détruites des serveurs. Si les messages restent plus de 3 mois dans la boite mail, elles sont mises hors ligne. Le propriétaire de la boite peut demander la remise en ligne de ces données pour générer une archive sur son ordinateur.

6.3 – Les demandes et les ordonnances gérées par les appareils Android (téléphone ou tablettes) sont stockées dans une base de données accessible par un webservice. Le vétérinaire ayant l’obligation de conserver des archives sur 10 ans, ces données sont conservées pendant 10 ans. Toutefois, seule une année glissante est conservée dans la base de données utilisée par le webservice. Les neuf autres années sont conservées hors ligne.

6.4 – Les ordonnances reçues par les ayant-droits (pharmacie, distributeurs d’aliment, fabricants d’aliment) ne sont présentes sur les serveurs VetOrdo que durant le transit. Dès que l’ordonnance est archivée dans la base de données de l’ayant-droit, la copie en ligne est détruite.

6.5 – Le propriétaire de l’ordonnance peut à tout moment demander à DECISION ALPHA l’accès aux données de prescription, ainsi que leur destruction dans la mesure où cette destruction ne contrevient pas à la loi ou à une décision de justice.

6.6 – Les informations personnelles des vétérinaires nécessaires au fonctionnement du service VetOrdo sont conservées jusqu’à deux ans après la dernière utilisation de VetOrdo.

7 – COÛT DE L’ABONNEMENT AU SERVICE VETORDO

7.1 – Dans l’abonnement sont inclus la location et la maintenance du logiciel, à la fois au niveau du serveur et des signataires quel que soit leur nombre.

7.2 – La redevance sera payée annuellement sur facture, par l’ayant-droit qui reçoit les ordonnances. Elle est payable dès réception de celle-ci.

7.3 – Le barème peut être révisé selon l’indexation SYNTEC. Cet indice mesure l’évolution des coûts salariaux des sociétés d’études et de conseils assujettis à la TVA. Il est calculé à partir d’éléments donnés par un échantillon d’entreprises adhérentes à la Chambre Syndicale. La formule de révision annuelle est la suivante : P = Po * (S₁/S₀), dans laquelle : P : prix de révision ; Po : prix de la prestation ; S₁ : indice Syntec à la date de révision ; S₀ : le dernier indice Syntec à la date de signature.

7.4 – Tous les prix du prestataire sont des prix hors taxes auxquels s’ajoutent les taxes en vigueur.

7.5 – Les frais de séjours et de déplacement engagés par les collaborateurs du prestataire sont facturés en sus au client sur justificatifs.

8 – MODALITES DE PAIEMENT

8.1 – Le règlement est dû dès réception de facture.

8.2 – En cas de retard du client et passé un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture qui correspond à sa date d’exigibilité, le prestataire se réserve le droit de suspendre la maintenance.

9 – FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications ou interprétations des textes légaux réglementaires ou conventionnels relatifs aux formes de commercialisation, blocage du réseau de l’opérateur des télécommunications et tout autres cas indépendants de la volonté expresse des parties.

10 – REFERENCES

Sauf stipulations contraires, les parties se réservent la possibilité de faire figurer le nom de leur client et/ou leur prestataire.